Situation

Accident médical et ONIAM

Certains dommages surviennent sans faute: c'est l'aléa thérapeutique. Au-delà d'un seuil de gravité, la solidarité nationale, via l'ONIAM, indemnise la victime.

Ce que votre avocat prend en charge

Distinction entre faute et aléa thérapeutique
Conditions de gravité ouvrant l'indemnisation ONIAM
Saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)
Contestation d'un refus ou d'une offre insuffisante

Comment se déroule votre dossier

Chaque dossier débute par l'étude de votre dossier médical et une analyse écrite: existe-t-il une faute ou un droit à indemnisation, quelle voie privilégier (amiable, CCI, ONIAM ou judiciaire), quels délais, quelles chances. Un avocat vous prépare ensuite à l'expertise médicale et défend l'indemnisation intégrale de vos préjudices.

Le délai pour agir est en principe de dix ans à compter de la consolidation de votre état de santé. Il est prudent de faire analyser votre dossier sans attendre.

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