Situation
Défaut d'information et consentement
Tout patient doit recevoir une information claire sur les risques d'un acte. Le manquement à ce devoir ouvre un droit à réparation propre, même sans faute technique.
Ce que votre avocat prend en charge
- Absence d'information sur les risques et alternatives
- Consentement non éclairé avant un acte ou une intervention
- Préjudice d'impréparation et perte de chance de refuser l'acte
- Charge de la preuve pesant sur le professionnel de santé
Comment se déroule votre dossier
Chaque dossier débute par l'étude de votre dossier médical et une analyse écrite: existe-t-il une faute ou un droit à indemnisation, quelle voie privilégier (amiable, CCI, ONIAM ou judiciaire), quels délais, quelles chances. Un avocat vous prépare ensuite à l'expertise médicale et défend l'indemnisation intégrale de vos préjudices.
Le délai pour agir est en principe de dix ans à compter de la consolidation de votre état de santé. Il est prudent de faire analyser votre dossier sans attendre.
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